Europe will have a Constitution, but where is the democracy? / L’Europe aura donc sa Constitution. Mais où sera la démocratie ?

Version française en bas.

Europe will have a Constitution, but where is the democracy?

Today, the European Convention will accept by consensus the European Constitution. The Young European Federalists (JEF) welcomes the results as an important step along the road towards a democratic and federal Europe. Due to many shortcomings of the Convention result there is still a long way to go before that goal is reached.

“In the last eighteen months, Convention members have achieved more than most optimists expected from them,” stated Alison Weston, President of JEF.

“In the future European Union there will be a legally binding Charter of fundamental rights, a single institutional framework, a clear division of competences and a much better definition of Union policies.”

“These European ‘break throughs’ have been thanks to the success of the Convention method, which has involved national and European parliamentarians, governments, and has found a role for civil society.”

“However, it’s not all positive,” continued Alison Weston.

“Towards the end of the Convention, the IGC method has slowly and silently taken the Convention hostage.”

“Especially on institutional issues, Valéry Giscard d’Estaing allowed representatives of member state governments to veto decisions. The institutional balance foreseen in the Constitution is not a result of a Convention method, but represents the will of a handful of states.”

“We all know the shortcomings of intergovernmentalism. Just look at the conclusions of the Nice summit.”

Jan Kreutz, Vice-President of JEF further stressed: “We do not believe and never will believe that an IGC is a better place to write a Constitution than the Convention.”

“The heads of governments should without doubt leave the Convention result untouched, although it’s doubtful that will be the case.”

“Several articles in the Constitution are inadequate because Giscard willingly and obviously ignored the majority opinion of the Convention members. There was a clear majority against a President of the European Council, and for the nomination and election of the Commission President by the European Parliament.”

“It looks like a major chance really to improve the democratic legitimacy of the Commission has been missed.”

“In addition, the Convention asked for further extension of qualified majority voting – including the Common Foreign and Security Policy (CFSP) and for a special majority system (as opposed to unanimity) for those constitutional amendments that do not alter the order of competences in the Union.”

JEF believes that if the heads of states and governments feel the urge to leave their fingerprint on the European Constitution by amending the text in the IGC, they have to remember the key demands of Nice and Laeken: a more democratic, transparent and effective Union.

“Only if the clear majority opinions of Convention members are respected when it comes to CFSP, the Council / Commission Presidency issue, and constitutional amendments, will these aims come close to being fulfilled,” concluded Alison Weston.

__________________________________________________________________

L’Europe aura donc sa Constitution. Mais où sera la démocratie ?

Aujourd’hui, la Convention européenne acceptera par consensus la Constitution européenne. Les Jeunes Européens Fédéralistes (JEF) saluent ce résultat. C’est une étape importante sur la voie d’une Europe fédérale et démocratique. Mais les nombreux défauts du produit rendu par la Convention font que cet objectif est encore loin d’être atteint.

Selon Alison Weston, Présidente de JEF, « la Convention a réalisé durant les dix-huit derniers mois plus que ce à quoi s’attendaient les plus optimistes. »

« La future Union européenne sera fondée sur une Charte des droits fondamentaux contraignante, un cadre institutionnel unique, une répartition claire des compétences et une bien meilleure définition des politiques de l’Union. »

« Ces grandes avancées européennes doivent leur succès à la méthode de la Convention, qui a impliqué des parlementaires et des gouvernements nationaux et européens, et a donné une place à la société civile. »

« Tout, cependant, n’est pas aussi positif », a ensuite estimé Alison Weston.

« A l’approche du terme de la Convention, celle-ci a été lentement et insidieusement prise en otage par la méthode des conférences intergouvernementales (CIG). »

« Tout particulièrement en ce qui concerne les questions institutionnelles, Valéry Giscard d’Estaing a permis aux représentants des gouvernements des Etats membres d’opposer leur veto aux décisions. L’équilibre institutionnel prévu par la Constitution n’est pas le résultat de la méthode conventionnelle. Il représente au contraire la seule volonté d’une poignée d’Etats. »

« Chacun connaît les défauts du système intergouvernemental. Il suffit pour cela d’étudier les conclusions du sommet de Nice. »

« Nous ne croyons pas, a ensuite insisté le Vice-président de JEF, Jan Kreutz, qu’une CIG soit plus appropriée qu’une Convention pour rédiger une Constitution. »

« Les chefs d’Etat et de gouvernement ne doivent en aucuns cas toucher au résultat de la Convention. Mais je crains qu’ils ne tiennent pas compte de cette exigence. »

« Plusieurs articles de la Constitution ne sont pas bons, car Giscard a volontairement et clairement ignoré l’opinion majoritaire des membres de la Convention. Il y avait une majorité claire opposée à l’idée d’un Président du Conseil européen, et favorable à l’élection du Président de la Commission par le Parlement européen. »

« Il semble que la seule chance qui s’offrait de réellement améliorer la légitimité démocratique de la Commission a été ratée. »

« La Convention a par ailleurs demandé une plus grande extension du vote à la majorité qualifiée – y compris pour la Politique Etrangère et de Sécurité Commune (PESC) – et un système de majorité renforcée (au lieu de l’unanimité) pour les modifications constitutionnelles qui ne remettent pas en cause la répartition des compétences dans l’Union. »

JEF estime que si les chefs d’Etats et de gouvernements ressentent le besoin irrépressible de laisser leur marque sur la Constitution européenne en la modifiant lors de la CIG, il faudra qu’ils se souviennent des exigences principales de Nice et de Laeken : une Union plus démocratique, plus transparente et plus efficace.

Alison Weston a estimé pour finir que « ce n’est qu’en respectant l’opinion majoritaire des membres de la Convention sur la PESC, la question de la présidence du Conseil et de la Commission, et sur la procédure de révision constitutionnelle, que ces objectifs pourront être atteints. »