No Constitution with unanimity

For immediate release (Monday, 12 June 2006)

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Europe is said to have been going through a year of reflection originally called to overcome the impasse created by the rejection of the Constitutional Treaty by the French and the Dutch. On Thursday, the European Council will convene and postpone any conclusion until the German presidency without presenting results of the Europe-wide debate it had called upon at the European summit in June 2005. The Young European Federalists (JEF Europe) point out the flaws of the current developments and draw up a way forward.

"The past twelve months have been wasted time for European integration. Based on what the European Council is expected to decide this week we fear yet another prolongation of this period of uncertainty", Jan Seifert, president of JEF Europe commented on the current Constitutional stalemate and the absence of leadership.

"Neither the French nor the Dutch government or parliament has been able to explain the no votes in their countries or proposed a way out of the crisis, thus holding hostage the whole of Europe. Everyone in Europe is awaiting the removal of the two governments in May 2007. But until then, Europe is turning into a lame duck."

Jan Seifert explained further: "We do not need further reflection and debate if it is not clear where the citizens' concerns are taken up. At this point, breaking the unanimity principle is the only way to respect the democratic rights of the majority of European citizens who are in favour of a democratic constitution. They have a right to a more understandable, accountable and democratic EU. The preservation of the current intergovernmental relict of unanimity serves only the hostage-taking of the whole of Europe by a minority," Jan Seifert added.

With regards to the upcoming European Council, Jan Seifert’s comment was that "This European Council consists of politicians who have repeatedly put national interests, secret horse-trading, and short-sightedness ahead of the common European good. Now is the time for other actors to take the lead."

"Continuing ratification and the majorities which have been achieved so far emphasise the wide support for the Constitutional Treaty. Nevertheless, the concerns of the Dutch and French people need to be taken into account and it has become obvious that parts one and two are the true constitutional chapters, while many provisions in parts three and four are not. Hence, a solution for their status needs to be found."

JEF therefore proposes a three-step-plan to achieve a constitutional settlement:

Step 1: Together, the European Parliament, the European Commission and the European Council, must first draw up a road map defining the year 2009 as a deadline for a final settlement.

Step 2: A new Convention must be formally called up, to look at the controversial parts three and four of the Constitutional Treaty, and to propose a way forward. The reviewed parts three and four would then be attached to the European Constitution with a lighter revision mechanism.

Step 3: Finally, alongside the European elections in 2009, a European referendum must be held. The citizens of Europe need to democratically decide, through a double-majority of states and citizens, whether they want to accept the revised Constitution. Member States rejecting the text would be given the choice between joining the constitutional Europe or re-negotiating their relations with the Union.

"We are counting on the European institutions to finally live up to their leadership roles and to come forward with constructive initiatives. The current situation of lethargy does not lead us anywhere and will only alienate Europe further from its citizens", the JEF president concluded.

Pas de Constitution à l’unanimité
Lundi, 12 juin 2006

L’Europe est supposer passer par une année de réflexion, à l’origine censée permettre de surmonter l’impasse créée par le rejet du traité constitutionnel par les Français et les Néerlandais. Jeudi, le Conseil européen se réunira pour repousser toute solution jusqu’à la présidence allemande sans présenter les résultats des débats paneuropéens qu’il avait appelés de ses vœux lors du sommet européen de juin 2005. Les Jeunes Européens Fédéralistes (JEF Europe) soulignent les faiblesses des développements actuels et tracent le chemin pour aller de l’avant.

Face au blocage constitutionnel et à l’absence de leadership, Jan Seifert, président de JEF-Europe  a fait le commentaire suivant : « Les douze derniers mois sont perdus pour l’intégration européenne. D’après ce que le Conseil européen devrait décider cette semaine, nous craignons un nouveau retard d’un an de cette période d’incertitude ».

<< Ni les gouvernement ou le Parlement français ni le gouvernement ou Parlement néerlandais n’ont été en mesure d’expliquer les raisons de leur vote négatif ou de proposer une sortie de crise, prenant ainsi en otage toute l’Europe. Chacun en Europe attend le départ des deux gouvernements en mai 2007. Mais d’ici là, l’Europe est paralysée ! »

Jan Seifert a ajouté : « Il n’y a pas besoin de réflexion et de débat si les attentes des citoyens ne sont pas prises en compte. Désormais, la rupture avec le principe de l’unanimité est la seule manière de respecter les droits démocratiques de la majorité des citoyens européens qui sont en faveur d’un nouvel accord constitutionnel démocratique. Ils ont droit à une Union européenne plus lisible, plus responsable et plus démocratique. Le maintient de l’unanimité, relique de l’intergouvernementalisme ne permet qu’à une minorité de garder en otage l’ensemble de l’Europe. »

Dans la perspective du Conseil européen, Jan Seifert a estimé que « ce Conseil européen est composé de politiciens qui ont constamment fait passer l’intérêt national, les marchandages secrets et la politique de courte vue avant le bien commun européen. Il est maintenant temps que d’autres acteurs prennent les choses en main. »

« La poursuite des ratifications et les majorités réunies soulignent le large soutien dont bénéficie le traité constitutionnel. Néanmoins, les préoccupations des Néerlandais et des Français doivent être prises en compte, et il est devenu évident que les parties un et deux sont de vrais chapitres constitutionnels, tandis que de nombreuses dispositions des parties trois et quatre ne sont pas constitutionnelles et que leur statut doit trouver une solution. »

JEF propose par conséquent un plan en trois étapes pour trouver un accord constitutionnel :

Etape n°1 : Le Parlement européen, la Commission européenne et le Conseil européen établiraient d’abord une feuille de route fixant à 2009 la date limite pour un accord définitif.

Etape n°2 : Une nouvelle Convention serait formellement convoquée, afin d’étudier les parties trois et quatre controversées du traité constitutionnel, et de proposer des solutions. Les parties trois et quatre modifiées seraient annexées à la Constitution européenne et dotées d’un mécanisme de révision allégé.

Etape n°3 : Finalement, parallèlement aux élections européennes de 2009, un référendum européen serait organisé. Il faut que les citoyens européens puissent décider démocratiquement, à la double majorité des Etats et des citoyens, s’ils veulent accepter la Constitution révisée. Les Etats membres qui auraient rejeté le texte auraient alors le choix entre rejoindre l’Europe constitutionnelle ou renégocier leurs relations avec l’Union.

« Nous comptons sur les institutions européennes pour qu’elles soient enfin à la hauteur de leur rôle d’entraînement et prennent des initiatives constructives. La léthargie actuelle ne nous mène nulle part et ne fera qu’éloigner encore plus l’Europe de ses citoyens », a conclu le président.

ENDS